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La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - CDAPH

Qu’est-ce que la CDAPH ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH - prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.

Elle est compétente pour l’ensemble des décisions individuelles d’allocation (AAH, AEEH), de prestation (ACTP, PCH), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’orientation scolaire, médico-sociale, professionnelle et d’attribution de cartes d’invalidité et de stationnement.

Elle est composée de 23 membres en formation plénière représentant les associations du champ handicap : l’Etat, le conseil départemental, l’assurance maladie et les prestations familiales, les organisations syndicales, les représentants de parents d’élèves, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et des gestionnaires d’établissement.

Dans sa formation restreinte, la CDAPH comprend 3 membres :

  • un représentant du secteur associatif,
  • un représentant du conseil départemental,
  • un représentant de l’Etat.

La formation restreinte a un pouvoir de décision pour les demandes simples, notamment les renouvellements. Elle permet surtout un échange équilibré entre la personne ayant exprimé une demande à la MDPH et les membres de la commission.

Quelle organisation en Meurthe-et-Moselle ?

En Meurthe-et-Moselle, la CDAPH se réunit tous les 15 jours : une commission restreinte le matin et une commission plénière l’après midi.

Le contenu des échanges et la proposition de la commission restreinte sont rapportés l’après midi devant la commission plénière pour décision.

Quels sont les voies de recours face aux décisions de la CDAPH ?

Toute décision de la CDAPH peut être contestée selon les modalités suivantes dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

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