Fonds départemental de Compensation du Handicap – FDCH

Le FDCH est un dispositif créé par la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 64) et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (article L146-5).

La législation prévoit que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation"

En Meurthe-et-moselle, ce dispositif a été élargi aux personnes âgées en perte d'autonomie.

A la demande de la personne et après instruction, un comité de gestion (COGEST) se réunit mensuellement pour statuer sur les dossiers d'aides techniques, d'aménagement du domicile, d'aménagement du véhicule, de charges spécifiques ou exceptionnelles.

Le FDCH centralise les concours financiers accordés par les différents contributeurs tels que le conseil départemental, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les mutuelles, l’AGEFIPH, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), l’Etat...

Il notifie à la personne le plan de financement en fonction des différentes aides obtenues, assure le suivi de la facturation et le déblocage des subventions en faveur de la personne ou du fournisseur.

Conditions d'accès

Chaque comité de gestion (COGEST) détermine les critères d’accès, la destination des aides apportées et les critères de calcul des montants alloués.

Aucune condition d’âge n'est exigée.

La personne doit être éligible à une prestation de compensation :

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Allocation de Compensation pour Tierce Personne (ACTP)
  • Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Les projets ne doivent pas avoir fait l'objet d'un bon de commande ou d'une facturation sauf si l’urgence du besoin est avérée et justifiée par l’équipe d’évaluation. 

Déposer une demande de FDCH

L'évaluation du besoin est toujours préalable à la constitution du dossier FDCH.

Si nécessaire, les professionnels qui évaluent les besoins orienteront les personnes vers le dispositif FDCH en leur communiquant un dossier de sollicitation du FDCH.

Vidéo - Le FDCH