Foire Aux Questions

Toute personne de 20 à 60 ans (- de 20 ans et plus de 60 ans sous conditions) qui réside en France et qui rencontre des difficultés graves dans les domaines de la mobilité, l’entretien, la communication et la vie quotidienne peut bénéficier de la PCH. Une équipe de la MDPH se rendra au domicile de la personne pour évaluer son éligibilité à la PCH.

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Si votre handicap est lié à l'âge ou a été acquis après l'âge de 60 ans, vous pouvez prétendre à L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Non, la personne doit opter soit pour le renouvellement de l’ACTP soit pour la PCH. Ce choix s’effectue après l’évaluation des besoins de la personne qui peut donc décider en connaissant le niveau de chaque prestation.

La PCH est une prestation en nature qui n’est pas imposable pour son bénéficiaire. En revanche, elle peut l'être pour ses aidants.

La RQTH facilite l’accès aux dispositifs d’insertion, de formation et d’emploi (contrats aidés, accompagnement, formations spécifiques, aménagement du poste de travail…) et de maintien dans l'emploi.

La carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente. Elle offre une priorité dans les files d’attente des lieux publics.

La carte mobilité inclusion mention invalidité permet par ailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions : exonération de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle…).

L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est une prestation familiale destinée à compenser les frais supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé.

L’enseignant référent est l’interlocuteur privilégié de la famille, l’école et la MDPH pour la scolarité de l’enfant handicapé. Il conseille et accompagne la famille dans la saisine de la MDPH et s’assure de la mise en œuvre du projet de scolarisation.

Les dossiers de demandes peuvent être retirés à la MDPH ainsi qu’auprès de ses principaux partenaires (ST PA/PH, MDS, CCAS des grandes villes, CAF…)

Oui, le Service territorial des Personnes âgées et handicapées le plus proche de votre domicile peut vous apporter une aide pour clarifier avec vous vos besoins et renseigner votre demande.
Prenez rendez-vous afin de ne pas vous déplacer inutilement.

Les délais varient en fonction du type de demande de quelques semaines à plusieurs mois. Des procédures d’urgence permettent de prendre des décisions en quelques jours si la situation individuelle le nécessite.

Partant du principe que le FDCH est sollicité pour aider financièrement les personnes à acquérir leur aide technique ou réaliser leur aménagement de véhicule ou de domicile…, les demandes ne doivent pas faire l’objet d’un bon de commande ou d’une facturation.

Toutefois, il y a 2 cas pour lesquels les financeurs acceptent d’étudier les demandes de FDCH sur facturation :

  • lorsque l’urgence du besoin est avérée et justifiée par l’équipe d’évaluation, le FDCH peut étudier la demande sur facture (situation exceptionnelle),
  • depuis le 18 novembre 2016, les demandes d’aides techniques acquises dans les 6 mois maximum avant la date de dépôt du dossier – décret 2016-1535 du 15/11/2016.

 

Les aides sont versées directement par les financeurs :

  • soit sur le compte des fournisseurs si une facture non acquittée et leur RIB ont été transmis au FDCH,
  • soit sur le compte des familles si une facture acquittée accompagnée du RIB ont été transmis au FDCH. A charge ensuite aux familles de reverser ensuite la (ou les) subvention(s) obtenue(s) aux fournisseurs ou entrepreneurs.